Abrogé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004
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Réglementation des commissaires aux comptes en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.