Article L442-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de l'imposition d'un prix minimal de revente
Résumé Il est interdit de forcer un prix de vente minimum, sinon on risque une amende de 15 000 euros.
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
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