Arrêté du 12 septembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2010

Art. 4

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Extension des créances confiées au recouvrement

Résumé. L'arrêté du 12 septembre 2018 modifie l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 pour étendre les types de créances dont le recouvrement est confié à une autorité spécifique, incluant désormais des sanctions pécuniaires prononcées par plusieurs autorités indépendantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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