Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des créances confiées au recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 12 septembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2010
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance