Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
Résumé. L'arrêté ajoute les indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence au recouvrement des créances confiées à une autorité.
A modifié les dispositions suivantes :