Arrêté du 7 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 mars 2010

Art. 4

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Ajout des indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

Résumé. L'arrêté ajoute les indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence au recouvrement des créances confiées à une autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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