Section précédente

Section parente

Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012

modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles commerciales et des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles commerciales et la liste des tribunaux de commerce, en ajustant leurs zones de compétence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 442-3 et D. 721-2 et les annexes 4-2-1 au livre IV et 7-1 au livre VII ;

Vu le décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 (Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloise) portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un tableau réglementaire dans le code de commerce

Résumé. Un décret modifie un tableau dans le code de commerce pour mettre à jour les règles commerciales.

Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux de commerce et leurs zones de compétence.

Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 (Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloise) susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges et ressorts des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret change les sièges et zones de compétence des tribunaux de commerce dans certains départements.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe