Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 442-3 et D. 721-2 et les annexes 4-2-1 au livre IV et 7-1 au livre VII ;
Vu le décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 (Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloise)Réorganisation des tribunaux de commerce dans la métropole lilloiseLe décret ferme les tribunaux de commerce de Lille et Roubaix-Tourcoing pour en créer un nouveau à Tourcoing, qui gérera toutes les affaires commerciales de la région. portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole,
Décrète :