Créé le 1 janvier 2013
Le tableau de l'annexe 4-2-1 au livre IV de la partie réglementaire du code de commerce est remplacé par le tableau figurant à l'annexe A du présent décret.
1 version
1 cité
Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles D. 442-3 et D. 721-2 et les annexes 4-2-1 au livre IV et 7-1 au livre VII ;
Vu le décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2013
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction issue de l'annexe A du décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 susvisé, est modifié conformément à l'annexe C du présent décret.
1 version
2 cités
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Créé le 1 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Décret n°2012-1444
du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe