Code de commerce

Article R442-1

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Article R442-1

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

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Transféré27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action contre les pratiques commerciales déloyales sans avocat

Résumé. Le ministre de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence peut agir contre les pratiques commerciales déloyales sans avoir besoin d'un avocat.

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au vendredi 26 février 2021

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 21 : Remplacement des avoués par des avocats

En résumé. La mention des avoués a été supprimée, les dispensant ainsi uniquement de la représentation par un avocat.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 5 mai 2012

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance