Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Action contre les pratiques commerciales déloyales sans avocat
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises) et les voies de recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.