Arrêté du 5 mars 2010

Article 4

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Article 4

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :

1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes ;

3° Les amendes et les débets prononcés par le juge des comptes et ceux prononcés par les autorités administratives compétentes à l'encontre des comptables et régisseurs.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 5 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des dettes publiques par la direction des créances spéciales

Résumé. L'article décrit les types de dettes que la direction des créances spéciales du Trésor est chargée de récupérer, comme les amendes et les arrêts de débet.

Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :

1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes ;

3° Les amendes et les débets prononcés par le juge des comptes et ceux prononcés par les autorités administratives compétentes à l'encontre des comptables et régisseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026

Modifié parArrêté du 31 mars 2026art. 1 : Modification des règles de recouvrement des créances

En résumé. L'article étend les types de créances dont le recouvrement est confié, en ajoutant les amendes et débets prononcés par le juge des comptes et d'autres autorités administratives.

En vigueur du dimanche 6 octobre 2024 au samedi 4 avril 2026

Modifié parArrêté du 2 octobre 2024art. 1 : Modification des créances confiées au recouvrement

En résumé. La liste des créances confiées au recouvrement a été simplifiée et recentrée sur les amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes.

En vigueur du mercredi 13 septembre 2023 au samedi 5 octobre 2024

Modifié parArrêté du 11 septembre 2023art. 2 : Ajout de nouvelles créances au recouvrement public

En résumé. L'article ajoute une nouvelle catégorie de créances (16°) relatives aux droits, majorations et intérêts de retard prévus par la loi de finances pour 2022, tout en corrigeant une erreur typographique dans la description d'une taxe existante (15°).

En vigueur du jeudi 6 janvier 2022 au mardi 12 septembre 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2021art. 1 : Ajout de taxes sur les engins maritimes dans la liste des créances à recouvrer

En résumé. Ajout d'une nouvelle taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel dans la liste des créances confiées au recouvrement.

En vigueur du samedi 10 novembre 2018 au mercredi 5 janvier 2022

Modifié parArrêté du 11 octobre 2018art. 1 : Modification des créances confiées au recouvrement

En résumé. L'article ajoute deux nouvelles créances à la liste des recouvrements confiés : une taxe sur les véhicules polluants et un prélèvement spécifique pour la période du 1er janvier au 24 juin 2018.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au vendredi 9 novembre 2018

Modifié parArrêté du 12 septembre 2018art. 1 : Extension des créances confiées au recouvrement

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter de nouvelles catégories de créances confiées au recouvrement, notamment celles issues d'autorités publiques indépendantes, de l'Agence française anticorruption, et des taxes spécifiques comme la contribution de sécurité immobilière et la taxe sur les véhicules polluants.

En vigueur du samedi 18 février 2017 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parArrêté du 7 février 2017art. 1 : Ajout des indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence

En résumé. Ajout d'une nouvelle catégorie de créances à recouvrer : les indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence prévus par le code de commerce.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 17 février 2017

Modifié parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 2 : Modification de l'arrêté du 5 mars

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les types de créances confiées au recouvrement, en ajoutant des créances liées aux sanctions administratives et en supprimant plusieurs catégories de remboursements spécifiques.

En vigueur du lundi 15 septembre 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 25 juillet 2014art. 1 : Modification des créances confiées au recouvrement

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter de nouvelles catégories de créances à recouvrer, notamment les droits d'enregistrement liés aux médicaments et produits de santé, tout en réorganisant la numérotation des articles existants.

En vigueur du jeudi 27 juin 2013 au dimanche 14 septembre 2014

Modifié parArrêté du 30 mai 2013art. 1 : Modification des créances soumises au recouvrement

En résumé. L'article a été mis à jour pour référer à un décret plus récent et ajouter une nouvelle créance liée au logement, tout en corrigeant une référence juridique.

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au mercredi 26 juin 2013

Modifié parArrêté du 14 février 2013art. 1 : Ajout d'une contribution pour frais de contrôle aux créances recouvrées

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle créance à recouvrer (contribution pour frais de contrôle) et clarifier les demandes de dépôt de publicité.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au dimanche 31 mars 2013

Modifié parArrêté du 22 décembre 2011art. 2 : Modification des créances confiées au recouvrement

En résumé. L'article ajoute de nouvelles catégories de créances publiques à recouvrer, notamment des droits d'enregistrement liés aux produits pharmaceutiques et des créances diverses, tout en élargissant la portée des conventions fiscales.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance