En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 5 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des dettes publiques par la direction des créances spéciales
Le recouvrement des créances suivantes lui est confié :
1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux de la Cour des comptes ;
3° Les amendes et les débets prononcés par le juge des comptes et ceux prononcés par les autorités administratives compétentes à l'encontre des comptables et régisseurs.