Code de commerce

Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale

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Transparence dans la relation commerciale

Résumé. Les accords entre fournisseurs et distributeurs doivent être écrits et clairs, avec des prix bien définis. Les contrats de plus de trois mois pour des produits agricoles doivent prévoir une clause de renégociation si les prix changent beaucoup.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
Sous-section 1 : Conventions écrites
Sous-section 2 : Clause de renégociation