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Article R442-1

Dispense de représentation par avocat pour le ministre ou l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 442-4

Code de commerce

Article D441-5

Article D441-5

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

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En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Abrogé le samedi 27 février 2021

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.