Code de commerce

Article D441-5

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Article D441-5

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'

article L. 441-6

(

Transparence dans la relation commerciale

)

Art. L.441-6

Transparence dans la relation commerciale

Les entreprises doivent communiquer leurs conditions de vente à leurs clients, y compris les prix et les délais de paiement, et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles.

est fixé à 40 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2021

Créé le 1 janvier 2013 · Transféré le 27 février 2021

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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Résumé. Les entreprises doivent payer une indemnité de 40 euros pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) est fixé à 40 euros.

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Source : Légifrance