Abrogé27 février 2021
Créé le 1 janvier 2013
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Code de commerce
Article D441-5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 27 février 2021
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 26 février 2021
Créé parDécret n°2012-1115 du 2 octobre 2012art. 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'
article L. 441-6
est fixé à 40 euros.