Créé le 1 janvier 2013 · Transféré le 27 février 2021
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Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) est fixé à 40 euros.