Loi n°2023-221 du 30 mars 2023

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-6

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Augmentation des amendes pour manquement à la transparence commerciale

Résumé. Les amendes pour manquement aux règles de transparence dans les relations commerciales sont augmentées, et doublées en cas de répétition.

A modifié les dispositions suivantes :

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