Décret n°82-904 du 20 octobre 1982

Article 2

Abrogé12 mai 2017

Créé le 9 janvier 1982 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 11 mai 2017

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Effets de cet article

cite

Code de commerce Code de commerceart. L210-2 Code de commerceart. L225-15 Code de commerceart. L225-47 Code de commerceart. L225-101 Code de commerceart. L225-116 Code de commerceart. L225-118 Code de commerceart. L228-41 Code de commerceart. L228-42 Décret n°82-792 du 17 septembre 1982

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-1043 du 9 mai 2017art. 2

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 11 mai 2017

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 ⏺ et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17à L. 225-20, L. 225-24à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121à L. 225-125, L. 225-128à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22,L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au jeudi 30 décembre 1982

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387⏺ et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée ; article L. 432-4 d (alinéa 8) du code du travail.

En vigueur du samedi 9 janvier 1982 au mercredi 20 octobre 1982

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387, et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée.