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Décret n°82-904 du 20 octobre 1982

Article 2

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Article 2

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 janvier 1982 au 30 décembre 1982, puis du 21 septembre 2000 au 11 mai 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour une société spécifique

Résumé. Certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à une société créée par un décret de 1982, car elle a une structure et une mission particulières.

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. La liste des articles de loi non applicables à la société créée par le décret de 1982 a été mise à jour, remplaçant une référence au code du travail par une référence au code de commerce et modifiant les numéros d'articles concernés.

Modifié depuis le vendredi 31 décembre 1982

En vigueur du jeudi 21 octobre 1982 au jeudi 30 décembre 1982

En résumé. La liste des articles de loi non applicables à la société créée par le décret de 1982 a été mise à jour, avec l'ajout d'une référence au code du travail et une correction dans la numérotation des articles.

En vigueur du samedi 9 janvier 1982 au mercredi 20 octobre 1982

Source : Légifrance