Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982

Article 2

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Article 2

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :

articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

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Créé le 12 janvier 1983 · Abrogé le 30 avril 2010

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Exclusion de certaines règles du code de commerce pour une société spécifique

Résumé. Certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à une société créée par un décret de 1982, car elles sont incompatibles avec sa structure et sa mission.

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :

articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 29 avril 2010

En résumé. La liste des articles de loi non applicables à la société créée par le décret de 1982 a été mise à jour, remplaçant une série d'articles anciens par une nouvelle numérotation issue du code de commerce.

En vigueur du mercredi 12 janvier 1983 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance