Décret n°82-1240 du 31 décembre 1982

Article 2

Abrogé30 avril 2010

Créé le 12 janvier 1983 · En vigueur du 21 septembre 2000 au 29 avril 2010

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes :
articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Effets de cet article

cite

Code de commerce Code de commerceart. L210-2 Code de commerceart. L225-15 Code de commerceart. L225-47 Code de commerceart. L225-101 Code de commerceart. L225-116 Code de commerceart. L225-118 Code de commerceart. L228-41 Code de commerceart. L228-42 Décret n°82-793 du 17 septembre 1982

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2010

Abrogé parDécret n°2010-417 du 27 avril 2010art. 2

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 29 avril 2010

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de…

articles L. 210-2, L. 225-1à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17à L. 225-20, L. 225-24à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121à L. 225-125, L. 225-128à L. 225-211, L. 225-243à L. 225-250, L. 228-7à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

En vigueur du mercredi 12 janvier 1983 au mercredi 20 septembre 2000

Articles 2, 73 à 83, 87, 89 à 91, 94 à 97, 110, 152 à 156, 157-1, 158 à 161, 162-1 à 167, 169, 171, 173 à 177, 179 à 217-4, 236 à 243, 267 à 283, 287, 288, 371 à 387 et 389 à 418 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 susvisée.