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Décret n°2018-146 du 28 février 2018

relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

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Modernisation des assemblées générales dans les SARL et SA

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les assemblées de SARL et SA, en facilitant l'usage des outils électroniques et en ajustant les délais de convocation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) et L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce en ajustant les références et numéros d'articles pour les mettre à jour.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL) à 11 (Ajout d'articles au code de commerce) du présent décret.

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Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL

Résumé. Les associés d'une SARL sont désormais convoqués par lettre recommandée ou par voie électronique au moins 15 jours avant une assemblée, avec un délai réduit à 8 jours en cas de décès du gérant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de points à l'ordre du jour par les associés

Résumé. Les associés d'une SARL peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale s'ils détiennent au moins 5% des parts sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Droits des actionnaires pour s'opposer à une assemblée générale en visioconférence

Résumé. Les actionnaires peuvent refuser une assemblée générale uniquement en ligne sous certaines conditions.

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Extension des formalités par communication électronique

Résumé. Le décret étend les formalités pouvant être effectuées par communication électronique en ajoutant de nouveaux articles.

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Précision sur la participation exclusive par visioconférence aux assemblées d'actionnaires

Résumé. L'avis de convocation pour une assemblée d'actionnaires précise maintenant la possibilité de participer uniquement par visioconférence ou moyens de télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la feuille de présence aux assemblées d'actionnaires

Résumé. La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires doit maintenant mentionner explicitement l'article L. 225-103-1 et n'exige plus l'émargement pour les assemblées tenues uniquement par visioconférence ou télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions techniques pour les assemblées d'actionnaires à distance

Résumé. Les outils de visioconférence pour les assemblées d'actionnaires doivent permettre une identification claire et une participation active.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des incidents techniques à noter dans le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires

Résumé. Le procès-verbal d'une assemblée d'actionnaires doit maintenant noter tous les problèmes techniques, pas seulement ceux liés aux télécommunications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de tenue des assemblées

Résumé. L'article R225-106 du Code de commerce autorise désormais la signature électronique du procès-verbal et permet de tenir l'assemblée par visioconférence ou télécommunication.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les assemblées

Résumé. Les nouvelles règles pour les assemblées d'associés s'appliquent à partir du 1er avril 2018.

Les dispositions des articles 2 (Modification des modalités de convocation des associés d'une SARL) et 3 (Ajout de points à l'ordre du jour par les associés) sont applicables aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018.

En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Décret n°2018-146 du 28 février 2018
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