Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL)Art. L.223-27Prise de décision dans une SARLLes décisions dans une SARL se prennent en assemblée, mais les statuts peuvent prévoir des votes écrits ou électroniques. et L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence)Art. L.225-103-1Assemblées d'actionnaires en visioconférenceLes assemblées d'actionnaires peuvent se tenir par visioconférence, à condition que les actionnaires puissent être identifiés. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :