Article 1
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JORF n°0051 du 2 mars 2018
Décret n°2018-146 du 28 février 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 et L. 225-103-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R223-20 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R223-20-2, Art. R223-20-3 > >
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2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-61-1, Art. R225-61-2, Art. R225-61-3 > >
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3 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-63 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-66 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-95 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-97 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-99 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-106 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
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Article 12
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Article 13
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin