Arrêté du 4 octobre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-27-1

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Extension de la norme aux commissaires aux comptes

Résumé. La norme s'applique désormais aux commissaires aux comptes nommés pour six exercices dans des petites entreprises, et non plus seulement pour trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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