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Extension de la norme aux commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 4 octobre 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A823-27-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises
Code de commerce · art. A823-27-1 (T)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce
Approbation des conventions dans les SARL
Code de commerce · art. L223-19
Prise de décision dans une SARL
Code de commerce · art. L223-27
Réduction du capital dans une SARL
Code de commerce · art. L223-34
Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes
Code de commerce · art. L223-42
Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-40
Annulation des conventions non autorisées dans les SA
Code de commerce · art. L225-42
Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-88
Annulation des conventions non autorisées dans les SA
Code de commerce · art. L225-90
Convocations de l'assemblée générale dans une SA
Code de commerce · art. L225-103
Droits des actionnaires pour obtenir des informations
Code de commerce · art. L225-115
Augmentation de capital dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-135
Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-235
Conditions de transformation d'une société anonyme
Code de commerce · art. L225-244
Approbation des conventions dans les SAS
Code de commerce · art. L227-10
Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L232-3
Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes
Code de commerce · art. L232-4
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3
Obligation d'information sur les participations
Code de commerce · art. L233-6
Transparence sur la détention du capital social
Code de commerce · art. L233-13
Vente des biens d'une société en liquidation
Code de commerce · art. L237-6
Étude d’impact social et territorial pour projets stratégiques
Code de commerce · art. L239-2
Prescription des actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants
Code de commerce · art. L822-15
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. L823-9
Obligations des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. L823-12
Pouvoirs d'accès et d'assistance des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. L823-13
Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. L823-14
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. L823-16
Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes
Code de commerce · art. R823-10
Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions
Code de commerce · art. L226-10-1
Rôle du commissaire aux comptes dans l'identification des risques
Code de commerce · art. L823-12-1
Désignation d'un commissaire aux comptes pour les groupes de sociétés
Code de commerce · art. L823-2-2
Durée réduite du mandat des commissaires aux comptes
Code de commerce · art. L823-3-2
Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L22-10-71
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019