Arrêté du 27 juillet 2023

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-27-1

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Suppression des normes d'exercice professionnel pour certains commissaires aux comptes

Résumé. La référence aux normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes nommés pour six exercices est supprimée, et les situations de nomination pour trois exercices sont réorganisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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