Arrêté du 6 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-27-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises

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Modification des normes d'exercice professionnel pour les commissaires aux comptes

Résumé. L'article modifie les règles de certification des comptes annuels pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises

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