Ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L223-27

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Ajout de points à l'ordre du jour par les associés

Résumé. Les associés peuvent ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale, même si les statuts disent le contraire.

A modifié les dispositions suivantes :

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