JORF n°287 du 12 décembre 2006

Article 5

Article 5

Le premier alinéa de l'article 38 est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, le délai est réduit à huit jours. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 38 est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée, en raison du décès du gérant unique, par le commissaire aux comptes ou un associé, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, le délai est réduit à huit jours. »