Loi du 1er juin 1924

Article 39

Créé le 3 juin 1924 · En vigueur depuis le 5 mars 2002

Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

Effets de cet article

cite

 Chapitre III : Droits sur les immeubles Loi 1924-06-01 art. 38 livre foncier

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002

Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.

En vigueur du mardi 3 juin 1924 au lundi 4 mars 2002

Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire, dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article précédent son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.