Créé le 3 juin 1924 · En vigueur depuis le 5 mars 2002
Loi du 1er juin 1924
Article 39
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Effets de cet article
cite
Chapitre III : Droits sur les immeubles Loi 1924-06-01 art. 38 livre foncier
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 mars 2002
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire⏺ dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
En vigueur du mardi 3 juin 1924 au lundi 4 mars 2002
Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire, dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article précédent son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.