Arrêté du 25 février 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-177

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Modification des frais du livre foncier en Alsace-Moselle

Résumé. Les frais pour les démarches liées au livre foncier en Alsace-Moselle sont mis à jour, avec l'ajout d'un émolument pour une nouvelle catégorie de requête.

A modifié les dispositions suivantes :

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