Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des frais du livre foncier en Alsace-Moselle
Résumé. Les frais pour les démarches liées au livre foncier en Alsace-Moselle sont mis à jour, avec l'ajout d'un émolument pour une nouvelle catégorie de requête.
A modifié les dispositions suivantes :