En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut modifier les informations des entreprises ?
Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ;
2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.
4 versions
3 cités