Arrêté du 28 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites, Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement, Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations, Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-89, Art. A123-88, Art. A123-91, Art. A123-92, Art. A123-93, Art. A123-94

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-97, Art. A123-98

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-81, Art. A123-82, Art. A123-83, Art. A123-84, Art. A123-85, Art. A123-86, Art. A123-87, Art. A123-90, Art. A123-95, Art. A123-96

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A123-87

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Modification des règles sur les données commerciales

Résumé. Les règles sur les données des commerçants et l'accès au répertoire des entreprises ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modificationsCode de commerceSct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites : Inscriptions obligatoires pour certaines entreprises et personnesCode de commerceSct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement : Finalités du traitement dans le système SIRENE
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications, Sct. Paragraphe 2 : Des personnes inscrites, Sct. Paragraphe 3 : Des finalités du traitement, Sct. Paragraphe 4 : Des destinataires des informations, Sct. Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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