Code de commerce

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

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Obligations des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent suivre des règles pour s'inscrire, déclarer leur activité et tenir une comptabilité.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Section 2 : De la comptabilité des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Section 4 : Du Registre national des entreprises