En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022
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Inscriptions obligatoires au répertoire national des entreprises
Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :
1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) et 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) du code général des impôts ;
2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;
3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.
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