Code de commerce

Paragraphe 2 : Des personnes inscrites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions obligatoires pour certaines entreprises et personnes

Résumé. Certaines entreprises et personnes doivent s'inscrire dans des répertoires nationaux selon leur activité ou leurs cotisations.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Inscriptions obligatoires au répertoire national des entreprises

Résumé. Certaines entreprises et personnes doivent être inscrites dans un répertoire national, notamment celles qui paient des impôts spécifiques ou ont des revenus commerciaux.

Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) susceptibles d'être inscrites immédiatement au répertoire national des entreprises et des établissements sont celles visées par au moins une des dispositions prévues ci-après :

1° Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ou qui rentrent dans le champ d'application des articles 238 ter (Régime fiscal des groupements forestiers), 239 ter (Régime fiscal spécial pour les sociétés civiles de construction-vente), 239 quater (Imposition des membres de groupements d'intérêt économique), 239 quater A (Impôt des sociétés civiles de moyens), 239 quinquies (Exonération d'impôt pour certains groupes forestiers) et 239 septies (Impôts pour les membres de sociétés civiles de placement immobilier) du code général des impôts ;

2° Les assujettis aux taxes sur le chiffre d'affaires ou à la taxe sur les salaires ;

3° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux ;

4° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

5° Les personnes physiques ou morales dont les revenus appartenant à la catégorie des bénéfices agricoles sont déterminés d'après le bénéfice réel.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Inscription des employeurs et travailleurs indépendants au répertoire des entreprises

Résumé. Certains employeurs et travailleurs indépendants non agricoles doivent être inscrits dans un répertoire spécial si ils paient des cotisations de sécurité sociale.

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Inscriptions spécifiques pour les établissements militaires

Résumé. Les établissements militaires ne peuvent être inscrits au répertoire des entreprises que selon des règles spécifiques définies par les ministres concernés.

Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Paragraphe 2 : Des personnes inscrites
Article A123-84
Article A123-85
Article A123-86