Code de commerce

Article A123-81

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Article A123-81

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ;
2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qui peut modifier les informations des entreprises ?

Résumé. Seuls certains organismes, comme les chambres de commerce et un service informatique, peuvent demander l'inscription ou la modification d'informations dans le répertoire national des entreprises.

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ;
2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au mercredi 6 avril 2022

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La nouvelle version précise que les chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais spécifiquement celles de région, tandis que la version précédente mentionnait simplement les chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du mercredi 28 avril 2010 au samedi 13 novembre 2010

Modifié parArrêté du 14 avril 2010art. 1 : Modification des centres de formalités des entreprises

En résumé. Ajout du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture pour les exploitants agricoles et suppression des centres de formalités des entreprises au profit des centres de formalité des entreprises.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mardi 27 avril 2010

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Source : Légifrance