Code de commerce

Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demandes d'inscription et de modifications dans le répertoire des entreprises

Résumé. Seuls certains organismes peuvent demander à inscrire ou modifier des informations sur les entreprises dans un répertoire national.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Qui peut modifier les informations des entreprises ?

Résumé. Seuls certains organismes, comme les chambres de commerce et un service informatique, peuvent demander l'inscription ou la modification d'informations dans le répertoire national des entreprises.

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les organismes mentionnés à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ;
2° Le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) ;
3° Le ministère en charge de la vie associative.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Autorités habilitées à modifier le répertoire des entreprises

Résumé. Certaines autorités peuvent demander l'inscription ou la modification d'informations dans le répertoire national des entreprises.

Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
1° Les ministères, pour les services et établissements qui les concernent : les services d'administration centrale, services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les préfectures pour les collectivités territoriales, les établissements publics locaux non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les services déconcentrés de l'Etat situés dans leur circonscription, à l'exclusion des services et établissements publics relevant des forces armées ;
3° Les préfectures et les services déconcentrés des finances publiques pour les établissements publics administratifs locaux et les autres personnes morales locales de droit public administratif non soumis à immatriculation au registre du commerce et des sociétés en dehors des établissements publics d'enseignement, situés dans leur circonscription ;
4° Les rectorats pour les établissements d'enseignement publics situés dans leur circonscription ;
5° Les agences régionales de santé pour les établissements publics de santé et sociaux ou médico-sociaux situés dans leur circonscription.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Enquêtes de l'INSEE pour le répertoire des entreprises

Résumé. L'INSEE peut faire des enquêtes pour mettre à jour le répertoire des entreprises, mais doit respecter certaines règles.

Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 (Cessation d'entreprise et radiation du registre) à R. 123-230 (Radiation des entreprises : conditions générales).

En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Procédure d'immatriculation incomplète

Résumé. Si les informations pour inscrire une entreprise sont incomplètes, l'Institut national de la statistique et des études économiques demande des compléments dans un délai de quinze jours.

Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit des informations incomplètes ne lui permettant pas de procéder à l'immatriculation au sein du répertoire des entreprises et de leurs établissements, aucune information n'est enregistrée au sein du répertoire. L'institut indique au déclarant les éléments complémentaires qui sont nécessaires à la complétude de sa demande d'immatriculation et qui doivent lui être adressé dans un délai de quinze jours par l'intermédiaire de l'organisme unique. En l'absence de transmission dans le délai indiqué, l'Institut national de la statistique et des études économiques n'est pas valablement saisi et le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique. Aucune information ou pièce n'est transmise aux autres organismes destinataires.
Lorsque, en application de l'alinéa susmentionné, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit une formalité de création d'une personne physique déjà immatriculée au sein du répertoire et dont l'état administratif est actif et qu'il indique au déclarant que ce dernier doit recourir à une formalité de modification, l'organisme unique ne transmet pas les informations et pièces issues de la formalité de création aux autres organismes destinataires. Le déclarant est réputé se désister de sa formalité, laquelle fait l'objet d'une suppression au sein de l'organisme unique.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Conditions pour plusieurs établissements à une même adresse

Résumé. Plusieurs établissements peuvent partager la même adresse s'ils ont des locaux distincts et des activités différentes.

Pour les entités énumérées aux 1° à 4° ainsi qu'au 6° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

(i) l'entité dispose pour ces établissements de locaux différents identifiables par des éléments d'adresse ;

(ii) ces établissements exercent des activités relevant de divisions différentes de la nomenclature d'activités française ou disposent d'enseignes différentes.

En vigueur depuis le 3 août 2025

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Conditions pour plusieurs établissements à une même adresse

Résumé. Plusieurs établissements peuvent partager la même adresse s'ils exercent certaines activités comme l'agriculture, la location de logements meublés ou la production d'électricité.

Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 (Conditions pour plusieurs établissements à une même adresse) ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :

-activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;

-activité de loueur en meublé non professionnel ;

-activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications
Article A123-81
Article A123-82
Article A123-83
Article A123-83-1
Article A123-83-2
Article A123-83-3