Code de commerce

Section 3 : Dispositions diverses

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Identification et enregistrement des entreprises

Résumé. Cette section décrit les règles pour identifier et enregistrer les entreprises, comme un numéro unique et des mentions sur leurs documents.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises
Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires