Code de commerce

Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des commerçants sur leurs données personnelles

Résumé. Les commerçants ont des droits limités sur leurs données personnelles et certaines informations ne peuvent être diffusées sans autorisation.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Restrictions et modalités d'exercice des droits sur les données personnelles pour les commerçants

Résumé. Certains droits sur les données personnelles ne s'appliquent pas pour les commerçants, et ceux qui le sont doivent être exercés auprès de l'INSEE ou d'autres organismes.

Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) visée ne s'appliquent pas.
Les droits d'accès aux données et de limitation du traitement prévus par les articles 49 et 53 de cette même loi s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit de rectification prévu par l'article 50 de cette même loi s'exerce auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour les données d'état-civil (nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date de décès) et auprès des organismes mentionnés à l'article R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) pour toutes les autres données.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Protection des données des établissements militaires

Résumé. Les informations sur les établissements militaires dans le répertoire national ne peuvent être diffusées sans l'accord du ministre concerné.

La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.

En vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Dernière version le 7 avril 2022

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Protection des données commerciales contre la prospection

Résumé. Les personnes peuvent demander que leurs informations commerciales ne soient pas utilisées pour de la publicité par des tiers.

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 (Attribution des numéros d'identification aux entreprises et unités légales) ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), à des fins de prospection.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Conservation des données personnelles des commerçants

Résumé. Les données personnelles des commerçants sont conservées pendant cinq ans après leur décès, puis archivées.

Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant le décès de la personne concernée. Au-delà de cette durée, les données sont conservées sous forme d'archive intermédiaire.
La désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone sont conservées pendant un an après la date de fin du rôle de contact avec l'administration.

En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Conservation des traces de connexion au répertoire national

Résumé. Les traces des connexions aux services en ligne pour consulter ou modifier le répertoire national des entreprises sont conservées pendant un an.

Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou de mettre à jour le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont conservées pendant un an.

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Paragraphe 5 : Des droits des personnes inscrites et de l'accès aux informations
Article A123-90
Article A123-95
Article A123-96
Article A123-97
Article A123-98