Chapitre Ier : De la définition et du statut

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise