Code de commerce

TITRE II : Des commerçants

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Définition et statut des commerçants

Résumé. Ce titre du Code de commerce explique qui est un commerçant, comment les étrangers peuvent exercer leur activité en France, et quelles sont leurs obligations.

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

TITRE II : Des commerçants
Chapitre Ier : De la définition et du statut
Chapitre II : Des commerçants étrangers
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise