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Code des relations entre le public et l'administration

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Titre Ier

LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

L110-1

Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions préliminaires

Article L100-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du Code des relations entre le public et l'administration

Résumé Ce code règle les interactions entre les citoyens et l'administration, sauf s'il y a des règles spécifiques.

Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.

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Article L100-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principes fondamentaux de l'action administrative

Résumé L'administration doit être juste, équitable et respectueuse des lois et de la neutralité.

L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.

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Article L100-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'administration et du public

Résumé L'administration est tout ce qui a une mission de service public, et le public, c'est tout le monde sauf ceux qui ont cette mission.

Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par :
1° Administration : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ;
2° Public :
a) Toute personne physique ;
b) Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission.

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