En vigueur depuis le 19 juin 2008
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Délai de responsabilité des constructeurs
En dehors des actions régies par les articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs) et 1792-4-2 (Délais de responsabilité du sous-traitant en construction), les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.