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Section 3

Des devis et des marchés

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Article 1792-5

Clauses contractuelles limitant la responsabilité

Code civil

Article 1792-4-3

Article 1792-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs

Résumé On a dix ans pour poursuivre les constructeurs et leurs sous-traitants après la fin des travaux, sauf exceptions.

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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Version 1

En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.