Code civil

Article 1792-4-3

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Article 1792-4-3

En dehors des actions régies par les articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs) et 1792-4-2 (Délais de responsabilité du sous-traitant en construction), les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de responsabilité des constructeurs

Résumé. Les constructeurs et leurs sous-traitants peuvent être poursuivis pour des problèmes de construction pendant dix ans après la fin des travaux.

En dehors des actions régies par les articles 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs) et 1792-4-2 (Délais de responsabilité du sous-traitant en construction), les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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