Code civil

Article 1799

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Article 1799

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les artisans signant des contrats à prix fixe

Résumé. Les artisans comme les maçons ou charpentiers qui signent un contrat à prix fixe doivent suivre des règles spécifiques et sont considérés comme entrepreneurs pour la partie concernée.

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance