Code civil

Article 1792-4-2

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Article 1792-4-2

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

et

1792-2

(

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

)

Art. 1792-2

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'

article 1792-3

(

Garantie des équipements d'un ouvrage

)

Art. 1792-3

Garantie des équipements d'un ouvrage

Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

, par deux ans à compter de cette même réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de responsabilité du sous-traitant en construction

Résumé. Un sous-traitant peut être poursuivi pour des dommages à un ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux, ou 2 ans pour certains équipements.

Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables) se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), par deux ans à compter de cette même réception.

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Source : Légifrance