Code civil

Article 1792-4-1

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Article 1792-4-1

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), à l'expiration du délai visé à cet article.

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En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Délai de responsabilité des constructeurs

Résumé. Les constructeurs ne sont plus responsables des dommages après 10 ans à partir de la fin des travaux.

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) à 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage), à l'expiration du délai visé à cet article.

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