Code civil

Article 1798

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1798

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des droits des ouvriers dans les contrats de construction

Résumé. Les ouvriers employés pour construire un bâtiment ne peuvent réclamer de l'argent à celui qui a commandé les travaux que s'il lui doit encore de l'argent à l'entrepreneur au moment où ils font leur demande.

Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance