Code civil

Article 1796

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Article 1796

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Paiement des travaux inachevés

Résumé. Le propriétaire doit payer pour les travaux et matériaux utiles, même si le projet est inachevé.

Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance