Code civil

Article 1792-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1792-3

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 9 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des équipements d'un ouvrage

Résumé. Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005

En résumé. La garantie s'applique désormais aux équipements de l'ouvrage plutôt qu'au bâtiment, et la référence à la réception est simplifiée.

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mercredi 8 juin 2005

Source : Légifrance