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Section 3

Des devis et des marchés

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Article 1792-4

Responsabilité solidaire du fabricant dans le contrat de louage d'ouvrage

Code civil

Article 1792-3

Article 1792-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de bon fonctionnement des équipements

Résumé Les équipements des travaux bénéficient de deux ans de garantie après la réception

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de champ d'application de la garantie

Résumé des changements La garantie s'applique désormais aux équipements de l'ouvrage plutôt qu'au bâtiment, et la référence à la réception est simplifiée.

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1979

Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.