Code civil

Article 1795

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Article 1795

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Fin du contrat de louage d'ouvrage en cas de décès

Résumé. Un contrat de travail pour un ouvrage est annulé si la personne qui fait le travail meurt.

Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance