En vigueur depuis le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin du contrat de louage d'ouvrage en cas de décès
Résumé. Un contrat de travail pour un ouvrage est annulé si la personne qui fait le travail meurt.
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.