Code civil

Article 1792-2

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Article 1792-2

La présomption de responsabilité établie par l'

article 1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979 · Dernière version le 9 juin 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Résumé. Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005

En résumé. La présomption de responsabilité est désormais limitée aux éléments d’équipement d’un ouvrage plutôt qu’à un bâtiment, et les ouvrages concernés sont explicitement listés (viabilité, fondation, ossature, clos, couvert).

En vigueur du lundi 1 janvier 1979 au mercredi 8 juin 2005

Source : Légifrance