Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles
1792
(
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
)
Art. 1792
Responsabilité du constructeur en cas de dommages
Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.
,
1792-2
(
Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables
)
Art. 1792-2
Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables
Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.
,
1792-3
(
Garantie des équipements d'un ouvrage
)
Art. 1792-3
Garantie des équipements d'un ouvrage
Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.
et
1792-4
(
Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage
)
Art. 1792-4
Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage
Le fabricant d'un ouvrage est responsable des dommages si l'ouvrage est utilisé sans modification et selon ses instructions.
les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.