Code civil

Article 1792-7

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Article 1792-7

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles

1792

(

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

)

Art. 1792

Responsabilité du constructeur en cas de dommages

Un constructeur est responsable des dommages qui rendent un ouvrage impropre à son usage, sauf s'il prouve que ces dommages viennent d'une cause étrangère.

,

1792-2

(

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

)

Art. 1792-2

Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables

Un constructeur est responsable des dommages affectant les équipements d'un ouvrage s'ils sont indissociables de sa structure.

,

1792-3

(

Garantie des équipements d'un ouvrage

)

Art. 1792-3

Garantie des équipements d'un ouvrage

Les équipements d'un ouvrage sont garantis pendant au moins deux ans après sa réception.

et

1792-4

(

Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage

)

Art. 1792-4

Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage

Le fabricant d'un ouvrage est responsable des dommages si l'ouvrage est utilisé sans modification et selon ses instructions.

les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des équipements professionnels des garanties de construction

Résumé. Certains équipements professionnels ne sont pas couverts par les garanties de construction.

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages), 1792-2 (Responsabilité du constructeur pour les équipements indissociables), 1792-3 (Garantie des équipements d'un ouvrage) et 1792-4 (Responsabilité du fabricant dans les contrats de louage d'ouvrage) les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2005

Source : Légifrance