Code civil

Article 1352-9

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Article 1352-9

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Report des sûretés sur l'obligation de restituer

Résumé. Les garanties pour payer une dette restent valables si la dette doit être remboursée, mais la personne qui a garanti ne perd pas le bénéfice du délai de paiement.

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

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Source : Légifrance