Article 1352-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des sûretés sur l'obligation de restituer
Résumé Une garantie donnée pour une dette s'applique aussi à la restitution, mais la caution conserve ses droits.
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
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