Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des sûretés sur l'obligation de restituer
Résumé. Les garanties pour payer une dette restent valables si la dette doit être remboursée, mais la personne qui a garanti ne perd pas le bénéfice du délai de paiement.
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.