En vigueur depuis le 1 octobre 2016
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Preuve des obligations
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Code civil
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de preuve en supprimant les détails complexes sur les présomptions et en se concentrant sur l'obligation de preuve pour celui qui réclame ou se prétend libéré.
Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016
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Source : Légifrance
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Code du patrimoine · art. R112-19-1 (V)
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Réforme de la structure du livre III du code civil sur les obligations
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
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