Code civil

Article 1353

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Article 1353

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve des obligations

Résumé. Pour demander qu'une obligation soit respectée, il faut prouver son existence. De même, celui qui dit avoir payé doit le justifier.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de preuve en supprimant les détails complexes sur les présomptions et en se concentrant sur l'obligation de preuve pour celui qui réclame ou se prétend libéré.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àPreuve des obligations

Source : Légifrance