Code civil

Article 1241

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1241

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour dommage causé

Résumé. On est responsable des dégâts qu'on cause, même si c'est par négligence ou imprudence.

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une règle sur le paiement à un créancier incapable de recevoir à une règle sur la responsabilité du dommage causé par fait, négligence ou imprudence.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité pour dommage causé

Source : Légifrance