Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de plan de vigilance pour les grandes entreprises
Résumé. Les grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les dommages et peuvent être tenues responsables s'elles ne le font pas.
A créé les dispositions suivantes :