Loi n°2017-399 du 27 mars 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L225-102-5

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Création d'une obligation de plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les dommages et peuvent être tenues responsables s'elles ne le font pas.

A créé les dispositions suivantes :

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