Article 1366
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Le juge peut faire recourir le serment
Résumé Le juge peut demander à une partie de prêter serment, décider de la cause selon ce serment, ou l’utiliser seulement pour fixer le montant de la punition.
Mots-clés : droit civil serment procédure judiciaire décision de justice
Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.
Article 1367
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de déférance du serment par le juge
Résumé Le juge ne peut déférer le serment que si la demande n’est pas totalement justifiée et qu’il reste des preuves, sinon il doit accepter ou rejeter la demande.
Mots-clés : serment procédure judiciaire décision de justice demande exception
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :
-
Que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée ;
-
Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.
Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.
Article 1368
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Serment déféré d'office : interdiction de référence à l'autre partie
Résumé Quand le juge impose un serment à une partie, cette partie ne peut pas demander que l'autre partie le prenne aussi.
Mots-clés : serment procédure civile droit civil jugement
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.
Article 1369
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Serment sur la valeur de la chose demandée
Résumé Le juge ne peut demander un serment sur la valeur d’une chose que s’il n’y a aucun autre moyen de la connaître, et il doit fixer la limite de ce que le demandeur peut affirmer.
Mots-clés : serment valeur procédure judiciaire décision de juge preuve
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
