Code civil

Article 375-7

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Article 375-7

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.

Sans préjudice de l'article 373-4 (Confier un enfant à un tiers) et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5 (Séparation des frères et sœurs), sauf si son intérêt commande une autre solution.

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection) s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile (Mesures d'information dans l'assistance éducative), des articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants), 375-3 (Confier un enfant pour sa protection) ou 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant) du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 9 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des parents lors d'une assistance éducative

Résumé. Les parents gardent leurs droits sur leur enfant même en cas de mesure d'assistance éducative, sauf exceptions pour son bien-être.

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.

Sans préjudice de l'article 373-4 (Confier un enfant à un tiers) et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits commis sur la personne de l'enfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.

Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5 (Séparation des frères et sœurs), sauf si son intérêt commande une autre solution.

S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 (Confier un enfant pour sa protection) s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants) d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.

Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.

Lorsqu'il fait application de l'article 1183 du code de procédure civile (Mesures d'information dans l'assistance éducative), des articles 375-2 (Aide aux familles pour protéger les enfants), 375-3 (Confier un enfant pour sa protection) ou 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant) du présent code, le juge peut également ordonner l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 2022

Modifié parLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 5 : Renforcement des pouvoirs du juge dans les mesures d'assistance éducativeLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 1 : Renforcement des mesures de protection pour les enfantsLoi n°2022-140 du 7 février 2022art. 3 : Modification de l'article 375-7 du code civil

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs du juge des enfants, autorise plus d'actes parentaux, introduit des conditions liées à la criminalité ou négligence des parents, exige une preuve de nécessité, prévoit l'accueil avec les frères et sœurs sauf contre‑indication, et permet l’accompagnement d’un service lors des visites en présence d’un tiers.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 8 février 2022

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 50 : Renforcement des mesures de protection pour les enfants en danger

En résumé. Ajout de la référence à l’article 1183 du code de procédure civile pour l’interdiction de sortie du territoire, précisant que les articles 375‑2, 375‑3 et 375‑5 concernent le présent code.

En vigueur du mercredi 16 mars 2016 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 24 : Extension des pouvoirs du juge des enfants sur les droits de visite et d’hébergement

En résumé. Le texte élargit les pouvoirs du juge des enfants sur les droits de visite et d’hébergement : il peut suspendre temporairement ces droits, désigner un tiers pour superviser les visites et les modalités sont désormais précisées par décret, en plus d’une correction orthographique.

En vigueur du dimanche 11 juillet 2010 au mardi 15 mars 2016

Modifié parLoi n°2010-769 du 9 juillet 2010art. 3 : Modification de l'enregistrement de l'interdiction de sortie du territoire pour les enfants

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour le juge d’interdire à l’enfant de quitter le territoire, avec une durée maximale de deux ans, et de consigner cette interdiction dans le fichier des personnes recherchées.

En vigueur du mardi 6 mars 2007 au samedi 10 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version donne au juge le pouvoir d'autoriser des tiers à exercer l'autorité parentale, étend les droits de visite et d'hébergement, fixe des règles plus strictes pour le lieu d'accueil et introduit la possibilité d'anonymiser ce lieu.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au lundi 5 mars 2007

En résumé. Ajout d’une disposition obligeant le juge à choisir le lieu de placement de l’enfant afin de faciliter les visites, tout en conservant les règles existantes sur l’autorité parentale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance