Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VI : Espace de rencontre, Art. D216-1, Art. R216-2, Art. D216-3, Art. D216-4, Art. D216-5, Art. D216-6, Art. D216-7

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Création d'un chapitre sur les espaces de rencontre

Résumé. Le décret crée un chapitre sur les espaces de rencontre pour enfants et parents, avec des règles pour leur agrément et leur fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

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