Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VI : Espace de rencontre, Art. D216-1, Art. R216-2, Art. D216-3, Art. D216-4, Art. D216-5, Art. D216-6, Art. D216-7