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Création d'un chapitre sur les espaces de rencontre
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VI : Espace de rencontre, Art. D216-1, Art. R216-2, Art. D216-3, Art. D216-4, Art. D216-5, Art. D216-6, Art. D216-7