Code de procédure civile

Article 1183

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Article 1183

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 5 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'information dans l'assistance éducative

Résumé. Le juge peut demander des informations sur la vie du mineur et de ses parents, comme des examens médicaux ou psychologiques.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-914 du 2 octobre 2023art. 2 : Modification des règles d'assistance éducative

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le juge de lancer une enquête sociale indépendante tout en introduisant directement une « mesure judiciaire » dédiée à l’investigation éducative du mineur.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mercredi 4 octobre 2023

En résumé. La nouvelle version supprime les auditions obligatoires avec les parents,tuteurs,etc., laissant au juge une plus grande liberté pour ordonner directement des mesures informatives incluant désormais une orientation éducative.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au samedi 31 août 2002

Source : Légifrance