JORF n°0063 du 15 mars 2016

Article 24

Article 24

Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ;
b) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »


Historique des versions

Version 1

Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ;

b) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »