Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information du juge des enfants
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 1199-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance