JORF n°0278 du 29 novembre 2012

Article 2

Article 2

Après l'article 1199-1 du même code, il est inséré un article 1199-2 ainsi rédigé :
« Art. 1199-2. - La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 1199-1 du même code, il est inséré un article 1199-2 ainsi rédigé :

« Art. 1199-2. - La désignation d'un espace de rencontre en application de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne lieu à une information préalable du juge des enfants. »